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est la seule autorité administrative compétente pour signer une réponse à un recours

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est notifiée au candidat après vérification de son inscription et des conditions de sa scolarité et prend effet pour l'année universitaire

au titre de laquelle l'étudiant a sollicité cette aide

En application de la loi n° 79-587 du

modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et de la loi no 2000-321 du

modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions suivantes doivent être obligatoirement motivées

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